Conditions Générales de Vente
En vigueur au [date de mise en ligne]
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de ressources numériques téléchargeables proposées sur le site audrey-laure.net.
Vendeur : Audrey-Laure SKOPINSKI Micro-entreprise 12 B Chemin de la Garetière, 38640 Claix, France SIRET : 510 002 777 00025 N° TVA intracommunautaire : FR86510002777 Email : contact[a]audrey-laure.net
Directrice de la publication : Audrey-Laure SKOPINSKI.
Hébergeur du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Suisse — https://www.infomaniak.com
Plateforme de paiement et de livraison des ressources : Payhip Ltd, 27 Old Gloucester Street, London WC1N 3AX, Royaume-Uni.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ressources numériques téléchargeables (modèles, guides, templates, fichiers PDF, fichiers Canva et tout autre contenu numérique) proposées sur le site audrey-laure.net.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »).
3. Produits
Les ressources numériques sont décrites avec la plus grande précision possible sur le site. Les visuels présentés sont contractuels dans la mesure du raisonnable, sans toutefois engager le vendeur en cas de différences mineures d’affichage (rendu des couleurs selon l’écran, par exemple).
Chaque ressource est livrée sous forme de fichier numérique téléchargeable, à l’exclusion de tout support physique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA française n’est facturée à l’acheteur français.
Pour les acheteurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA applicable au pays de résidence du Client est collectée et reversée par Payhip Ltd, agissant en qualité d’intermédiaire pour les ventes de services numériques transfrontaliers.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les ressources sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le processus de commande se déroule de la manière suivante :
- Le Client sélectionne la ou les ressources souhaitées sur audrey-laure.net.
- Il est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Payhip.
- Il renseigne ses coordonnées (nom, prénom, email, pays) et choisit son mode de paiement.
- Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet.
- Il consent expressément à l’exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation (voir article 9).
- Il valide et procède au paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement.
6. Modes de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par :
– carte bancaire (via Stripe Payments Europe Ltd, Irlande) – compte PayPal (via PayPal (Europe) S.à r.l., Luxembourg)
Les données bancaires sont transmises directement aux prestataires de paiement de manière chiffrée. Le vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire du Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison
La livraison s’effectue par téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
Le Client reçoit, à l’adresse email indiquée lors de la commande, un email contenant un récapitulatif de sa commande et un lien sécurisé permettant le téléchargement de la ou des ressources achetées.
Le lien de téléchargement reste accessible pendant une durée raisonnable. Il appartient au Client de sauvegarder ses fichiers sur son propre support après téléchargement.
En cas de non-réception de l’email de confirmation, le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, puis à contacter le vendeur à contact[a]audrey-laure.net.
8. Réclamations et défauts techniques
En cas de problème technique empêchant le téléchargement ou rendant le fichier inutilisable (fichier corrompu, lien défectueux), le Client doit contacter le vendeur dans un délai de 14 jours suivant la commande, à l’adresse contact[a]audrey-laure.net, en précisant :
– son nom, prénom et email de commande – la référence de la ressource achetée – une description précise du problème rencontré
Le vendeur s’engage à fournir une solution dans les meilleurs délais (renvoi du fichier, lien de téléchargement réinitialisé, ou remboursement si aucune solution technique n’est possible).
9. Droit de rétractation — Renonciation expresse
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au moment de la commande, le Client reconnaît expressément :
– donner son accord préalable à l’exécution immédiate du contrat (téléchargement immédiat après paiement) – renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement de la ressource
En conséquence, aucune demande de rétractation ni de remboursement ne pourra être acceptée une fois le téléchargement initié, sauf cas prévus à l’article 8 (défaut technique imputable au vendeur).
10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Toutes les ressources numériques vendues sur audrey-laure.net sont la propriété exclusive d’Audrey-Laure SKOPINSKI et sont protégées par le droit d’auteur français et international.
L’achat d’une ressource confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, à des fins professionnelles ou personnelles propres.
Le Client s’engage à ne pas :
– revendre, redistribuer, partager ou céder la ressource à un tiers, à titre gratuit ou onéreux – mettre la ressource à disposition sur une plateforme publique, un site internet, un cloud partagé ou un réseau social – modifier la ressource dans le but de la commercialiser en tant que produit dérivé – retirer les mentions de propriété intellectuelle ou crédits éventuellement présents dans la ressource
Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Responsabilité
Le vendeur s’engage à fournir des ressources conformes à leur description et utilisables dans des conditions normales.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
– d’une mauvaise utilisation de la ressource par le Client – de l’incompatibilité de la ressource avec le matériel ou les logiciels du Client (en cas de doute, le Client est invité à se renseigner avant l’achat) – des résultats commerciaux ou personnels obtenus par le Client à la suite de l’utilisation de la ressource – d’un dommage indirect lié à l’utilisation de la ressource
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la [politique de confidentialité](lien à insérer) accessible sur le site audrey-laure.net.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le vendeur.
Médiateur désigné par le vendeur : en cours de désignation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de résolution amiable ou via le médiateur, soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande.